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DUP : Le Décret 2016-345 du 23 mars 2016 fixe la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel
Le Décret 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel a été publié au Journal Officiel.
Ce texte est pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et concerne les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Ce décret modifie plusieurs dispositions du Code du travail et fixe le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel, le nombre d’heures de délégation qui leur sont attribuées pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d’utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives au recours à l’expertise commune. Il prévoit également les conditions d’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés.
L’article L2326-1 du Code du travail détermine la mise en place de la délégation unique du personnel dans le secteur privé.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l’une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l’une d’entre elles.
La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.
Lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct.
Le nombre de représentants dans la délégation unique du personnel est fixé à :
- 1° De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- 2° De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- 3° De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- 4° De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
- 5° De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
- 6° De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
- 7° De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
- 8° De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.
Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
L’employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
- 1° De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
- 2° De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
- 3° De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.
Lorsqu’il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l’article L. 2326-6 au-delà de son crédit d’heures mensuel, le représentant titulaire informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Pour la répartition prévue au 2° de l’article L. 2326-6 d’une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires.
L’expertise commune, portant à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, prévue au 5° de l’article L. 2326-5 donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise commun.
La prise en charge par l’employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l’expertise se font selon les règles propres à l’expertise du comité d’entreprise et à celle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, telles que fixées respectivement aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40 et aux articles L. 2325-41 et L. 4614-13.
L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée des experts dans l’établissement. Il leur fournit les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.
Les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion prévues respectivement aux articles L2325-42 et L4614-9 du code du travail. Le rapport commun d’expertise est remis au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai, dans lequel la délégation unique du personnel est réputée avoir été consultée.
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