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Le versement de vos allocations chômage ne débute pas immédiatement à la date de rupture du contrat de travail.

Le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités chômage désavantage les salariés qui partent avec une importante prime de départ négociée dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Il prévoit pour les salariés qui se retrouvent au chômage depuis le 1er mars 2016, deux sortes de délais d'attente pour toucher l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi), allocation Pôle emploi :

Un délai d'attente ou de carence automatique et incompressible de 7 jours ; auquel s'ajoute un différé d'indemnisation spécifique en fonction des indemnités de rupture, quel que soit leur nature mais au-delà des indemnités légales

Le nouveau dispositif de différé d'indemnisation mis en place à compter du 1er mars 2016, exclu de l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique : l’ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative et l'ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture attribuées au salarié par le juge.

Avec la réforme, ce délai de carence peut atteindre 180 jours pour les indemnités autres que le licenciement économique (soit 6 mois) lorsque les indemnités sont conséquentes. Le différé de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes versées par Pôle emploi et d'un coefficient réducteur égal à 90. Délai de carence = indemnités ou sommes dues / 90.

Exemple 1 : 5.000 euros d'indemnités de rupture conventionnelle sont versées, soit 3.000 euros de plus que l'indemnité prévue par la loi. Le différé d'indemnisation par Pôle emploi sera donc de 3.000 divisés par 90 = 33 jours. L'allocation de chômage ne sera donc versée qu'au bout de 33 jours + 7 jours de délai de carence = 40 jours.

Exemple 2 : 25.000 euros d'indemnités de rupture conventionnelle sont versées, soit 20.000 euros de plus que l'indemnité légale. Le différé d'indemnisation par Pôle emploi sera donc de 20.000/90 = 222 jours, ramené à 180 jours + 7 jours de délai de carence = 187 jours.

Attention peut s'ajouter à ces différés d'indemnisation, un différé d'indemnisation « congés payés » si une indemnité compensatrice de congés payés est versée.

Ce différé « congés payés » se calcule en divisant l'indemnité compensatrice de congés payés (non pris) par le salaire journalier de référence.

Exemple : 500 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sont versées et le salaire journalier de référence du salarié est de 70 euros par jour. Le différé d'indemnisation « congés payés » sera donc de 7 jours (7,14) qui s'ajoutera au délai de carence de 7 jours + différé d'indemnisation spécifique.

 

(1) Article 21 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 mai 2014

Source: www.juritravail.com